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Cotisations sociales Indépendants

COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS QUI ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À LA SUITE DU CORONAVIRUS.

Au cours des derniers jours, un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été graduellement prises par les autorités du pays afin de contenir la dispersion et la multiplication du coronavirus. Celles-ci vont avoir un impact sur l’activité socio-économique et, par voie de conséquences, sur le paiement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. À l’heure actuelle, voici ce que nous savons…

Une mesure visant un report de paiement pour les cotisations des deux premiers trimestres 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 31/03/2020, aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus a été prise.

1. POUR QUI ?
La mesure s’applique à tout indépendant qui en fait la demande et qui éprouve des difficultés à cause du coronavirus (activité ralentie en raison de l’épidémie, maladie, mise en quarantaine, etc.)

2. QUELLES COTISATIONS ?
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020, à condition qu’elles ne soient pas déjà payées, ainsi que pour les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance le 31 mars 2020.
• La cotisation relative au premier trimestre devra être payée avant le 31 mars 2021
• Les cotisations de régularisation arrivant à échéance au 31 mars 2020 devront être payées pour le 31 mars 2021.
• La cotisation relative au second trimestre devra être payée avant le 30 juin 2021

3. COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE ?
La demande doit être introduite par écrit et préciser au minimum les renseignements suivants :
• Nom, prénom et adresse de domicile
• Nom et adresse du siège d’exploitation
• Numéro d’entreprise
• Eléments qui démontrent vos difficultés en lien avec le covid-19

Au niveau des délais :
• Une demande de report de paiement des cotisations des deux premiers trimestres peut être introduite jusqu’au 15/06/2020
• Une demande de report de paiement pour les cotisations de régularisation peut être introduite jusqu’au 15/06/2020.
• Une demande de report de paiement de la cotisation du second trimestre peut être introduite jusqu’au 15/06/2020

4. QUELLES CONSÉQUENCES SUR MES DROITS AUX PRESTATIONS ?
Le droit aux prestations (prestations familiales, droit à la pension, soins de santé, …) ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition toutefois que les cotisations relatives aux deux premiers trimestres de 2020 soient payées endéans le délai prolongé.

Le bénéfice de la mesure d’exception n’a pas d’incidence sur le droit aux prestations familiales.

Le bénéfice de la mesure ne pourra avoir d’influence en matière de pension.
En ce qui concerne les soins de santé, il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des soins de santé d’être en ordre de paiement des cotisations pour la deuxième année qui précède l’année pour laquelle on prétend aux remboursements.
Dans le cas présent, cela signifie qu’il faut que vous soyez en ordre pour vos cotisations de 2020 pour pouvoir bénéficier des soins de santé en 2022. Le report de paiement ne pose donc sur ce plan aucun problème.

En matière d’incapacité de travail/d’assurance maternité, il est nécessaire, pour pouvoir bénéficier des prestations (indemnités maladie et assurance maternité), d’être en ordre de paiement de cotisations pour les deuxième et troisième trimestres qui précèdent celui pour lequel la prestation est demandée.

Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit-passerelle ne seront pas empêchées par la mesure.

Le droit à l ’aide à la maternité reste garanti, à condition de satisfaire aux autres conditions que le paiement des cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2020.
De même, le droit à l ’allocation de paternité et de naissance reste garanti, à condition de satisfaire aux autres critères d’octroi.

5. Quelles conséquences en cas de non-paiement endéans le délai prolongé ?
Si les cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2020 ne sont pas intégralement payées endéans le délai prolongé, vous serez redevable des majorations de la cotisation concernée, comme si la mesure n’avait jamais été appliquée. Les prestations dont vous auriez bénéficié seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées par la Caisse…

OUTRE CE REPORT, QUELLES SONT LES AUTRES POSSIBILITÉS QUI ME SONT OFFERTES ?

1. POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE COTISANTS
Bien entendu, d’autres solutions plus « classiques » peuvent être envisagées si vous vous éprouvez des difficultés liées au coronavirus, comme par exemple, une réduction des cotisations sociales provisoires. Pour rappel, les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l’année même (année N).

Etant donné que vos cotisations sociales sont d’abord calculées provisoirement sur base de N-3, une demande de réduction peut être envisagée, sur base de preuves comptables justifiant cette baisse de revenu.

Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations conformément à l’article 11bis de l’A.R. n°38.

2. POUR LES INDÉPENDANTS À TITRE PRINCIPAL ET LES CONJOINTS-AIDANTS
a. Une demande de dispense de cotisations : Pour les demandes en lien avec le coronavirus, l’INASTI traitera les dossiers selon de nouveaux critères dans une procédure simplifiée, permettant d’obtenir une décision plus rapidement. Etant donné qu’il n’existe pas de possibilité d’introduire une demande de dispense pour des trimestres futurs, si vous souhaitez introduire une demande de dispense pour les 2 premiers trimestres 2020, vous devez attendre jusqu’à l’enrôlement de la cotisation du deuxième trimestre de cette année. Ce genre de demande doit être envoyé à notre caisse par courrier recommandé. Pour plus d’information : www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

b. Le Droit passerelle : Moyennant le respect des conditions légales, les indépendants qui sont dans la nécessité d'interrompre ou de cesser leur activité indépendante plus d’un mois civil complet à cause du coronavirus peuvent également faire appel au Droit passerelle et bénéficier d’un revenu de remplacement. De manière générale, les activités acceptables sont celles du commerce de détail, de l’Horeca et des services divers qui exigent un contact direct et personnel avec le client et qui peuvent difficilement être exercés de manière raisonnable en déplacement. A ce sujet, une proposition de loi est actuellement à l’examen à la Chambre des représentants visant à accorder le Droit passerelle pour des interruptions de minimum 7 jours. Pour plus d’information : www.nsz.be/fr/droit-passerelle…

Nous vous rappelons également qu’en matière d’assurance maladie (soins de santé et indemnités) :
• Vous êtes couverts de la même façon que les travailleurs salariés en matière de remboursement des soins de santé
• Si vous êtes restés incapables de travailler durant au moins 8 jours, vous avez droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de votre mutuelle à partir du premier jour de l’incapacité.

Ces mesures sont données à titre informatif et pourraient être sujettes à modifications en fonction de l’évolution de la situation.

Nous continuons à vous relayer les informations et restons à votre disposition via les canaux suivants : info@adlecaussinnes.be | 067/41.12.10

Restez chez vous, prenez soin de vous et des autres !

(Sources : Groupe S, SNI & INASTI)

COVID-19 – Quelles sont les conditions pour le droit passerelle en raison du coronavirus?

On vous explique cela dans un article écrit en collaboration avec LD Digital Marketing.

https://www.adminfin.be/covid-19-quelles-sont-les-conditions-pour-le-droit-passerelle-en-raison-du-coronavirus/?fbclid=IwAR2vde0nN3MwzkuMBUWMx5viu6NWYEL7-ewl-c8TG4zADFzXb-N-aYUhQHs

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