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Synthèse des Mesures fiscales + Report de crédits pour les entreprises

➡️REPORT DU PAIEMENT DE LA COTISATION À CHARGE DES SOCIÉTÉS :
✅La cotisation annuelle à charge des sociétés doit normalement être payée pour le 30 juin au plus tard, mais le Conseil des ministres décidera prochainement d’un report. L’on ne connaît à l’heure actuelle pas encore la nouvelle échéance mais elle sera probablement reportée à l’automne de cette année.

La crise sanitaire que nous vivons actuellement implique la prise de mesures socio-économiques, à différents niveaux de pouvoirs, ayant un impact sur la fiscalité ainsi que le paiement de crédits des entreprises. Afin de vous y retrouver voici une petite synthèse…

➡️LES DIFFÉRENTES MESURES FISCALES:
Voici un tableau résumant toutes les formes d’aides connues à ce jour tant au niveau régional que fédéral (IPP, ISOC, TVA): https://bit.ly/3dKunFP

Quelques précisions :
✅1. Certaines précisions complémentaires ont été obtenues auprès de 1890.be : 
• C’est le code NACEBEL principal lié à la TVA qui compte ;
• Il faut que ce code NACEBEL TVA soit l’activité principale de l’entreprise ;
• Via un 604B, une modification de code NACEBEL TVA est possible et acceptée par la TVA, la Région Wallonne se réserve le droit de vérifier la raison du changement ;
• La déclaration TVA du 4T 2019 doit être en rentrée ;
• On peut faire la demande pour une entreprise qui a débuté ses activité au 1er trimestre 2020, après avoir fait déclaration TVA 1T 2020 et/ou demander un ticket.

✅2. Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.
L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres aides (allocation de chômage, droit passerelle, etc.)

✅3. Dans le cadre de l’ indemnité compensatoire forfaitaire et unique les secteurs suivants sont à présent considérés comme éligibles :
• Activités photographique (code NACE 74.201) ;
• Autres activités photographique (code NACE 74.209) ;
• Transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320) ;
• Réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230).

➡️REPORTS DE PAIEMENTS DE CRÉDITS AUX ENTREPRISES:
Le Gouvernement fédéral, la Banque nationale, Febelfin ont pris des mesures de soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.

✅Pour être éligible au report de paiement, il faut remplir 4 conditions :
1. Avoir un chiffre d’affaire en baisse ou une baisse de l’activité ;
2. Que l'entreprise soit située en Belgique ;
3. Qu'il n'y ait pas de retard de le paiement des impôts, l'ONSS ou la TVA au 29 février 2020 (retard de plus de 30 jours) ;
4. Qu'il n'y ait pas de situation en restructuration au sein de la banque (contentieux ou pré-contentieux).

✅Les produits concernés sont :
• Tous financement avec remboursements de capital (OAT, crédit d’investissement,..) SAUF Leasing et Factoring ;
(Leasing permettrait un report de 6 mois également- à confirmer)
• Crédits de caisse (opticash bus line) ;
• Avances à terme fixe (ou straight loan).

✅Le fonctionnement :
• Report QUE DU CAPITAL pour une durée de 6 mois; ce qui implique que la durée du financement est prolongée de 6 mois par rapport à la date initialement prévue.
• Pour les crédits de caisse et avances à terme fixe, c’est la durée d’échéance qui est postposée de 6 mois vu qu’il n’y a pas de remboursement en capital.

✅ Ces reports de paiement devaient être « sans imputation de frais ».

✅ Pour plus d'informations: www.febelfin.be/fr

Complément d'information - Mesures fiscales pour les Indépendants

➡️EXTENSION DU DROIT PASSERELLE :
✅Les Travailleurs indépendants complémentaires et les pensionnés actifs qui cotisent sur un revenu de référence (N-3) compris entre 6.996,89 € et 13.993,77 € auront droit à MAXIMUM ½ prestation Droit passerelle :
• Avec charge de famille : 807,05 €
• Sans charge de famille : 645,85 € 
✅Maximum ?
En effet, ces personnes verront ce montant réduit si la somme de ce ½ Droit passerelle et du revenu de remplacement dépasse le montant du Droit passerelle normal maximum (1614,10 €).
Par exemple, le pensionné actif qui cotise sur une base de 10.000 € et qui perçoit une pension de 1050 € percevra 564,10 € de Droit passerelle (1614,10 € – 1050 €).
Ce calcul se fera par la Caisse d’Assurance Sociale sur base d’une preuve du montant du revenu de remplacement.

➡️CUMUL DU DROIT PASSERELLE AVEC DES REVENUS DE REMPLACEMENT :
✅La règle générale sera que le Droit passerelle de crise sera cumulable avec un revenu de remplacement.
✅Attention, cette règle connaît une exception :
Les Travailleurs indépendants en incapacité de travail ou en invalidité qui exercent une activité autorisée par la mutuelle restent exclus du Droit passerelle de crise (ils ont cependant droit au montant complet de l’indemnité d’incapacité de la part de la mutuelle s’ils doivent s’interrompre).
Si le Travailleur indépendant bénéficie de la mesure temporaire de crise de Droit passerelle et est reconnu en incapacité de travail au cours du même mois, il recevra les indemnités d'incapacité de travail de son organisme assureur au plus tôt le premier jour du mois suivant.

➡️Nous tenons à remercier M. Sébastien MICHAUX (Expert-comptable & Conseil fiscal agréé IEC, du Bureau FIDAMCO) pour le partage d'informations.

➡️Soyez assurés de notre plus entier soutien pendant cette période difficile. Nous restons à votre disposition UNIQUEMENT via les canaux suivants : info@adlecaussinnes.be et/ou 067/41.12.10.

➡️Prenez soin de vous et des autres !

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