Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

LICENCE JEUX DE HASARD

Pour disposer d’appareils automatiques de jeux dans un débit de boisson, vous devez disposer
d’une licence C. Le nombre maximum d’appareils autorisé est de 2.
Toute demande de licence C est à introduire auprès de la Commission des Jeux de Hasard mais nécessite une attestation préalable délivrée par la commune sur demande écrite au Service prévention incendie, contenant les documents suivants :

  • Certificat de bonne conduite vie et mœurs (commune de domicile)

  • Formulaire de notification du n° de TVA

  • Statut de la Société/Forme juridique (copie du « Moniteur »)

  • Formulaire relatif au certificat d’hygiène (Formulaire 240i  commune de l’établissement-service police)

  • Formulaire de patente (vous munir du certificat d’hygiène – service casier judiciaire)

  • Attestation incendie

  • Preuve de la police d’assurance couvrant l’établissement


Service Prévention incendie
Rue des Etats-Unis 9
B-7090 Braine-le-Comte

067/550.210.

contact@zhc.be

www.zhc.be


La demande de licence C (accompagnée de l’attestation de la commune) doit être ensuite transmise par courrier recommandé à la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Cantersteen 47
B-1000 Bruxelles

02/504.00.40. (entre 9 h et 12 h)
ksc-cjh@just.fgov.be
www.gamingcommission.fgov.be

Nos bureaux

Avenue de la Déportation 63

B-7190 Ecaussinnes

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Nos coordonnées

067/41.12.10.

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