Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

NOTIFICATION D'OUVERTURE

Lorsque vous allez ouvrir un commerce, installer votre entreprise ou vous installer en tant qu’indépendant à Braine-le-Comte, vous devez informer le Collège communal en lui adressant un courrier reprenant les informations suivantes :

  • Nom du commerce

  • Adresse du commerce

  • Nom et coordonnées de la personne de contact

  • Catégorie de produits

  • Horaires

  • Date d’ouverture prévue

  • Superficie

  • Nombre de stationnements prévus

  • Type d’occupation antérieure

Collège des Bourgmestre et Échevins

Grand-Place 3
B-7190 ECAUSSINNES

Nos bureaux

Avenue de la Déportation 63

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067/41.12.10.

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