Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.
OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE
· Commerce ambulant
· Commerce alimentaire
· Créer sa société
· Diffusion de musique
· Horaires d'ouverture
· Licence jeux
· Magasin de nuit
· Notification d'ouverture
· Permis
· Prévention incendie
· Terrasses
· Débits de boissons
· Devenir indépendant
· Groupement d'employeurs
· Reprendre/céder
· Aides financières
NOTIFICATION D'OUVERTURE
Lorsque vous allez ouvrir un commerce, installer votre entreprise ou vous installer en tant qu’indépendant à Braine-le-Comte, vous devez informer le Collège communal en lui adressant un courrier reprenant les informations suivantes :
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Nom du commerce
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Adresse du commerce
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Nom et coordonnées de la personne de contact
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Catégorie de produits
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Horaires
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Date d’ouverture prévue
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Superficie
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Nombre de stationnements prévus
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Type d’occupation antérieure
Collège des Bourgmestre et Échevins
Grand-Place 3
B-7190 ECAUSSINNES