Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

PERMIS

Permis d'Urbanisme

Lorsque vous projetez d’effectuer des travaux de construction, de transformation ou de rénovation de votre établissement, que vous envisagez la pose d’une enseigne commerciale, que vous envisagez un changement de destination d’un bien en commerce (exemple: une habitation où une pièce est transformée en commerce, un commerce alimentaire qui se transforme en restaurant, …), vous devez vous adresser au service de l’urbanisme pour faire une demande de permis.

Pour une demande d’enseigne commerciale, vous devez vous adresser au service de l’urbanisme.

Administration communale d'Ecaussinnes

Service Urbanisme

Maison des Associations
Rue d'Henripont, 1

B-7190 Ecaussinnes

067/49.13.95.

urbanisme@ecaussinnes.be

Heures d'ouvertures:

  • Les lundis et mercredis de 9h00 à 11h30

  • Sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance, les 2ème et 4ème mercredi du mois entre 16h00 et 20h00

Permis d'environnement - Permis Unique
Pour savoir si vous êtes concerné par ce type de permis cliquez ici 
Si vous êtes concerné, vous devez introduire une demande auprès du service de l’environnement.

 

Administration communale d'Ecaussinnes

Service Environnement

Maison des Associations
Rue d'Henripont, 1

B-7190 Ecaussinnes

067/49.13.95.

environnement@ecaussinnes.be

Heures d'ouvertures:

  • Les lundis et mercredis de 9h00 à 11h30

  • Sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance, les 2ème et 4ème mercredi du mois entre 16h00 et 20h00

 


Permis d'implantation commerciale (PIC)

Si vous désirez ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette, c’est-à-dire une surface de vente accessible à la clientèle, supérieure à 400 m², vous devez introduire une demande de permis d’implantation commerciale.

Si le projet requiert également un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.

Le Collège communal est compétent pour connaître les demandes de permis d’implantation commerciale sauf dans les 3 cas suivants pour lesquels c’est le fonctionnaire des implantations commerciales qui est compétent:

  • un projet d’implantation commerciale situé sur le territoire de plusieurs communes

  • un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m²

  • un projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m², après réalisation du projet

Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures

Nos bureaux

Avenue de la Déportation 63

B-7190 Ecaussinnes

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Nos coordonnées

067/41.12.10.

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