Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

PRÉVENTION INCENDIE

Votre établissement devra faire l’objet d’un avis sur les mesures de prévention et de lutte contre l’incendie. La demande de passage des pompiers doit être adressée par écrit au service incendie de la Ville de Braine-le-Comte

Service Prévention incendie
Rue des Etats-Unis 9
B-7090 Braine-le-Comte

067/55.02.10.

contact@zhc.be

www.zhc.be

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)

Nos bureaux

Avenue de la Déportation 63

B-7190 Ecaussinnes

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Nos coordonnées

067/41.12.10.

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