Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

REPRENDRE/CÉDER UNE ENTREPRISE

 

Vous souhaitez créer une entreprise mais hésitez à la commencer à zéro ? La reprise d’un commerce déjà existant peut être une solution

 

Commerces à remettre dans la région

 

Il est toujours recommandé de se faire accompagner par un comptable dans ce type de démarche

LE FOND DE COMMERCE

Si vous reprenez un commerce déjà existant, vous devrez bien souvent reprendre le fonds de commerce. Mais en quoi consiste celui-ci exactement ?
 

Le fonds de commerce est un ensemble de biens utilisés en vue de l’exploitation commerciale. Il est constitué à la fois d’éléments corporels et incorporels.

  • Biens incorporels :

    • La clientèle (c’est l’élément essentiel du fonds de commerce)

    • L’enseigne

    • Le nom commercial

    • Le droit au bail

    • Les secrets de fabrication

    • Certains contrats : de fournitures, de travail et d’assurance

  • Biens corporels :

    • Matières premières

    • Marchandises

    • Matériel, machines

    • Mobilier commercial

    • Livres de commerce, comptabilité

AVANTAGES:

  • Risque plus faible : il est possible de consulter les chiffres de l’ancienne exploitation pour se faire une idée de sa rentabilité.

  • Démarrage plus rapide : l’infrastructure existe et l’activité est déjà connue.

  • Moins de prospection : la clientèle existe déjà.

INCONVÉNIENTS:

  • Investissement de départ plus important :

    • Dans la plupart des cas il vous faudra payer un pas de porte, racheter un fonds de commerce. 

    • Bien souvent le montant à payer sera supérieur à celui qui aurait dû être investi dans du nouveau matériel, du stock, etc…

    • La clientèle est souvent mise en avant pour justifier ce « surplus », mais il s’agit d’une donnée difficilement transformable en chiffres

    • De plus, l’ancien locataire ou, selon les cas, le propriétaire du local justifiera parfois le montant qu’il réclame par des travaux qu’il aurait effectué dans l’immeuble mais pour lesquels il n’est en possession d’aucune pièce justificative. Si la somme justifiée par ces travaux s’avérait trop élevée, elle pourrait constituer un obstacle à l’obtention d’un prêt auprès d’un organisme de crédit

  • Difficulté d’estimer la valeur actuelle de l’entreprise : Si vous disposez des chiffres de l’entreprise que vous voulez reprendre, il reste difficile d’en estimer la marche future. Il faudra analyser le secteur et le marché, et procéder à une analyse financière.

 

COMMENT ÉVALUER LA VALEUR DE REPRISE?

Certains documents sont indispensables à une analyse de la situation de l’entreprise à reprendre:

  • Les statuts

  • Les bilans, comptes de résultat et annexes des 3 derniers exercices

  • Le contrat de bail

  • Les factures des aménagements faits par le cédant

  • Vous aurez également besoin d’autres informations concernant :

  • La durée d’exploitation du cédant.

  • Les causes de la remise (bien qu’un commerçant ne vous dira jamais qu’il veut remettre parce que son affaire ne fonctionne pas à cet endroit !).

  • L’absence d’hypothèques sur l’immeuble. Vous pouvez le vérifier auprès de la conservation des hypothèques.

  • L’absence de saisie mobilière. (Voir si factures enregistrées au greffe du tribunal de commerce)

La cession d’une activité comprend des aspects juridiques et fiscaux. Pour en savoir plus, visitez Le moniteur belge du fonds de commerce.

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