Démarrer son activité implique de répondre à une série d'obligations vis-à-vis de l'administration régionale mais aussi de l'autorité de la commune dans laquelle vous exercer votre activité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION COMMERCIALE

· Commerce ambulant

· Commerce alimentaire

· Créer sa société

· Diffusion de musique

· Horaires d'ouverture

· Licence jeux

· Magasin de nuit

· Notification d'ouverture

· Permis

· Prévention incendie

· Terrasses

· Débits de boissons

· Devenir indépendant

· Groupement d'employeurs

· Reprendre/céder

· Aides financières

TERRASSES

L’ouverture d’une terrasse doit respecter les articles 11, 12, 13 et 14 du Règlement général de police coordonné des communes de Braine-le-Comte, Écaussinnes, Le Roeulx, Soignies

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal.
Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle.

 

Votre demande doit indiquer que votre aménagement tiendra compte des obligations suivantes  :

  • Maintenir un passage protégé pour les piétons de minimum 1 mètre 20,

  • Maintenir la circulation des véhicules de secours sur la chaussée, soit 3.50m libre de tout stationnement

  • En hauteur les marquises et parasols doivent se situer à plus de 2.20m.

  • N’installer que des éléments mobiles pour pouvoir accéder si besoin au trottoir et impétrants et aux façades pour les services de secours.

Si vous occupez des emplacements de stationnement ceci doit également être quantifié.

Nos bureaux

Avenue de la Déportation 63

B-7190 Ecaussinnes

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Nos coordonnées

067/41.12.10.

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